…causé un préjudice à l’intéressé et l’a placé dans une situation plus défavorable que celle des autres administrés. Aussi, il y a, pour le Conseil d’Etat, une rupture de l’égalité devant les charges …
…tractant de l’administration de soulever cette exception pour se soustraire à ses propres obligations (B). A - L'interdiction de soulever l'exception d'inexécution : tout pour la protection de …
… un principe général du droit des contrats administratifs (CE, Ass, 2 mai 1958, Distillerie de Magnac-Laval). Si l’on met en perspective l’arrêt commenté avec le contentieux administratif génér…
…taient invoqués par la ville de Tarbes en 1985, mais le Conseil d’Etat les avaient rejetés tant l’un que l’autre. En revanche, en 1997, la Haute juridiction fait évoluer sa position en admettant qu’i…
…tel par les pouvoirs publics. Mais le plus souvent, il revient au juge de déterminer si l’activité en cause est d’intérêt général ou non. Il a ainsi pu le reconnaître pour une activité théâtrale (CE,…
… le rôle que joue l’autorité administrative vis-à-vis de l’organisme privé en charge de l’activité. Il convient, donc, d’étudier, dans une première partie, la nécessité de recourir aux critères juris…
…e Conseil d’Etat décida, alors, logiquement que ce principe justifiait, en la forme et au fond, la cessation de la diffusion des émissions via le canal créé en 1948. Il convient donc d’étudier l’arrê…
…nomique général (SIEG), ou encore de service social d’intérêt général (SSIG). Les traités européens ne définissent pas précisément le régime de ces services. Néanmoins, ils consacrent leur nécessité …
…dministrative, le service public est caractérisé par l’existence de missions d’intérêt général exercées par une personne publique ou une personne privée sous le contrôle d’une personne publique, avec…
…retient davantage le terme de « service d’intérêt général ». Introduction La notion de service public a émergé de manière considérable en droit administratif français dès le début du XXème siècle. Co…
…rotection du domaine public est donc caractéristique de la nécessité de protéger l’action administrative et impose donc un déséquilibre des droits. Cette question de l’appartenance au domaine public …
… trouvait délégué, il n’existait, alors, pas de méthode arrêtée pour le définir. L’arrêt Narcy comble cette lacune. Il conditionne la qualification de service public d’une activité déléguée à la réun…
